Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre Mermillod Blondin Franck, Graphiste-webdesigner sous le nº SIRET : (en cours de création) et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services sous le nom d’id2création. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.

À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec id2création implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 — Description du domaine de travail

Le domaine de prestations d’id2création s’étend du design graphique au design interactif comprenant :

Créations graphiques destinées à l’impression
Créations graphiques destinées au web
Réalisation technique d’interfaces et de sites internet
Entretien graphique et technique du site Internet
Conseil en image et communication visuelle
Gestion du site en tant que webmaster (Pour une demande du client de prestation en tant que tel. Contrat spécifique)

Article 3 — Modalités de début de contrat

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à fournir au client.

Le devis mentionnera un tarif fixe forfaitaire ou fixe.

À défaut de mention particulière, notamment pour les sites internet, le règlement devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués. Un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. Toujours à défaut de mention particulière, la signature d’un devis doit s’accompagner du versement, par paiement internet, par chèque ou en liquide. Un devis ou contrat de prestations de services valide doit comporter la signature du client. Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).

Spécificité site internet : id2création intervient en tant que webdesigner. Bien que la qualité des sites éditeurs (Wix ou autre plate-forme) aient été jugés satisfaisante pour ses clients, id2création se dégage de toute responsabilité de n’importe quelle anomalie qui pourrait survenir sur ces sites et qui sont liées au fonctionnement même de ces sites. Le client souscrit d’ailleurs par lui-même au site éditeur de site Wix) et a accepté les CGV de ces mêmes sites. Il devra se retourner vers le service compétent auprès de l’éditeur de site.

Article 4 — Tarifs

Tous les tarifs pratiqués par id2création ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 5A — Les forfaits Prestations entretien de site (facultatif)

Les forfaits id2création sont des packs de services réguliers valables 6 mois à partir de leur date d’achat (ou sur la durée inscrite sur le devis). Au-delà des 6 mois, les crédits ne pourront être remboursés. Ces packs ont pour but de proposer des tarifs à coûts réduits pour les clients nécessitant des prestations de manière régulière sur leur site Internet ou sur des prestations print. Les tarifs proposés sont valables pour toute prestation proposée par id2création sauf la création d’un site Internet ou création d’un logo. Les forfaits sont présentés sous forme de crédits de temps qui sont reportés dans un tableau qui récapitule toutes les prestations réalisées.

Résiliation de forfait : Une résiliation pourra avoir lieu quelle que soit le motif jusqu’à 6 mois ou jusqu’à la durée convenue dans le devis. Cette demande devra être formulée par mail ou par courrier postal. Dans ce cas les heures effectuées seront calculées sur la base du tarif maximum horaire de 39€ par heure. La différence sera remboursée.

Article 6 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.

Article 7 — Modalités de paiement à l’issue d’un contrat

Le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, si acompte il y a, doit s’effectuer dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. La facture sera éditée le jour de la livraison du site (transfert du site sur le compte du client), pas forcément le jour de la publication du site. Le client décide du jour de la publication de son site car il a possibilité de le modifier. La connexion au nom de domaine (= publication) est un service gratuit proposé par id2création pour ses clients. Le report de publication par le client ne peut repousser l’échéance du paiement. Ce délai de paiement peut faire l’objet de négociations avant la signature du devis ou contrat initial à la commande. Il sera alors signalé dans le devis.

Les prestations présentées sur le site ou via un devis ne font pas l’objet de rétractations dès lors qu’ils ont été réalisés et livrés au client. Après le paiement et restitution (ou transfert) de la réalisation validée par le client, le client ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelconque. A noter que toute page réalisée (créée et mise en page) et convenue dans le devis, sera facturée, même si celle-ci est supprimée à la demande du client pendant la construction du site.

Article 8 — Modalités de retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraînent de plein droit : L’exigibilité minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable. La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

Article 9 — Frais annexes

Lorsqu’ils ne dépassent pas 120€, les frais annexes constitués par les prestations décrites ci-après feront l’objet d’une facturation séparée (sans émission de devis préalable) :

Déplacements non convenus sur devis ou contrat. Lorsque ces frais dépassent 120€, un devis préalable à ces prestations sera édité et fera l’objet d’un contrat dissocié, soumis à signature.

Article 10 — Objet de rupture ou résiliation de contrat

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

Article 11 — Garanties et suivi des prestations

Modifications pendant la réalisation du site :

Les prestations de site internet sont facturées à la page (sauf cas stipulé dans le devis). La mise en page est réalisée en fonction des échanges faits entre id2création et le client. Le client a la possibilité de revenir sur les éléments de graphisme (couleur, image, style, typo ) convenu et validé par les parties de jusqu’à la livraison du site. Une transformation totale après validation fera l’objet d’une facturation.

En revanche les modifications de texte, images contenus dans les diaporamas sont des modifications limitées au nombre de 8 (huit) par page. (Exemple : site de 5 pages est limité à 8 X 5 = 40 modifications sur l’ensemble du site). Au-delà, ces modifications, seront facturées au client à un tarif horaire. id2création s’engage à prévenir avant tout dépassement du devis par mail et attendra l’accord du client avant modification. Il est à souligner qu’une fois livré, le client aura accès aux outils pour effectuer les modifications et faire évoluer lui-même son site.

Modifications après la livraison du site :

Sauf cas particulier stipulé dans le devis, une fois le site livré sur le compte du client, et le site fonctionnel (pas nécessairement publié). Les prestations deviennent des prestations supplémentaires qui seront facturées.

Il est à noter que l’hébergeur met en accès libre sur son site des tutoriels, vidéo ou texte permettant de mettre à jour soi-même son site.

Id2création se décharge de toute responsabilité concernant les bogues, les interruptions de services, de fonctionnalités, quelles qu’elles soient. id2création intervient sur le compte des clients de Wix, il est entendu que les clients souscrivent eux-mêmes au site.

Les éventuels bogues techniques ou limites du système de chacun, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du site hébergeur, à même d’intervenir sur un éventuel dysfonctionnement.

Dans le cadre d’un site internet, sauf prestation précisée dans le devis, la maintenance, mise à jour, du site, est effectuée par le client. Le client doit assurer par ses propres moyens la sauvegarde de ses contenus numériques (textes, images, sons, vidéos, animations).

Article 12-A — Propriété intellectuelle

Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. Aussi, les images fournies dans les prestations ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit. Ces images restent la propriété de leur auteur. Il est donc obligatoire de faire stipuler dans votre site le nom de l’auteur de la photo. Il est strictement interdit de revendre ces photos. id2création peut-être amené à mettre en page les photos fournies par le client. La diffusion de ces photos/vidéos restent sous l’entière responsabilité du propriétaire du site quant aux droits d’auteur et de droit à l’image ou toute autre autorisation nécessaire à leur diffusion.

Lorsque le devis ne le mentionne pas, chaque production demeure la propriété intellectuelle d’id2création. Les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) avec obligation de conserver la mention « id2création» sur chaque produit imprimé (à l’exception des cartes de visite et têtes de lettre). Pour les sites internet, le pied de page doit contenir le logo id2création précédé par la mention «créé par id2création», le tout dirigeant vers le site id2création». La page mentions légales doit également répéter ces informations.

Il est néanmoins possible de retirer cette mention dans les cas suivants :

• Transformation totale du site Internet après concertation et validation par id2création

• Retrait/Remplacement de signature «id2création» en bas du site client et mentions légales par une autre entreprise mais promotion du site client par id2création : 450€ en plus de la création

• Retrait/Remplacement de signature «id2créationn» par une autre entreprise et renoncement à la promotion du site par Indé-Design : 550€ en plus de la création

Article 12-B — Les fichiers sources

Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .ai,.eps,.psd,.indd,.fla...), appartiennent à l’auteur et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir à l’exception des logos. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et id2création.

Article 13-A — Responsabilité du contenu du site

Sauf cas contraire précisé dans un devis ou facture, id2création intervient en tant que graphiste et non gestionnaire du site (webmaster). Le site est hébergé sur le compte du client, il devient responsable de la diffusion de celui-ci. La plateforme (WIX) permet l’intervention du client lui-même sur son propre site.

Un contenu diffamatoire, injurieux, ou toute rédaction, contrevenant à la loi diffusé sur le site Internet est sous la responsabilité du propriétaire du site.

Article 13-B — Mentions légales du site Internet

Le bénéficiaire du site selon activité doit s’informer des mentions légales qui le concerne et se tenir informé de l’évolution de la loi en ce qui concerne ce sujet. Les mentions légales proposées par id2création sont des mentions standards, incomplète et ne sont pas forcément adaptées au secteur d’activité exercées par son client. Le client prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concerne.

Article 14 — Portfolio

En acceptant ces présentes CGV, le client autorise id2création à utiliser les productions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne à l’adresse suivante www.id2création.fr ou toute autre activité menée par l’auteur : Mermillod Blondin Franck. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à fins commerciales ou pour un autre client.